A. Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent votre utilisation de l’application monAutoPlus (l’« Application »), qui est détenue et exploitée par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées au Canada (« CGI »).

Les produits et services ne sont pas tous offerts dans toutes les provinces ni dans tous les territoires; les produits et de services qui vous sont disponibles dépendent de votre situation géographique.

Rapport monAutoPlus

Cette Application vous donnera accès à vos antécédents en matière d’assurance automobile et à votre historique de réclamations, par le biais de votre « rapport monAutoPlus », et à d’autres renseignements et données mis à votre disposition par le biais de l’Application (le « Contenu »). En utilisant cette Application, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas accéder à l’Application ni l’utiliser. Vous pouvez demander qu’une copie papier de votre rapport monAutoPlus soit livrée à votre adresse résidentielle en communiquant avec le service d’assistance de CGI (assistance.assurance@cgi.com).

Dans le cadre des ententes conclues entre CGI et les sociétés canadiennes d’assurance multirisque (IARD), CGI agit à titre de fournisseur de services pour traiter et gérer les données d’assurance automobile qui lui sont fournies par ces assureurs. Étant donné que CGI fournit des rapports aux assureurs multirisque (IARD) à des fins de souscription d’assurance, CGI est inscrite à titre d’agence de renseignements sur le consommateur dans les territoires de compétences applicables et est tenue, à la demande d’un consommateur, de vous fournir son rapport d’assurance automobile et son historique de réclamations, en tant que consommateur présentant une demande.

VOUS RECONNAISSEZ QU’EN INSTALLANT L’APPLICATION ET EN CRÉANT UN COMPTE DANS L’APPLICATION, VOUS AUTORISEZ ET DONNEZ INSTRUCTION À CGI D’ACCÉDER À VOS DERNIERS ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE D’ASSURANCE AUTOMOBILE ET DE RÉCLAMATIONS, AINSI QU’À D’AUTRES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, DE LES FOURNIR, ET DE VÉRIFIER VOTRE IDENTITÉ.

EN DEMANDANT DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE ASSURANCE OU À VOS ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE RÉCLAMATIONS, VOUS AUTORISEZ CGI À ACCÉDER À CES RENSEIGNEMENTS. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AUTORISER CGI À VOUS FOURNIR LES SERVICES DÉFINIS CI-DESSUS.

Enregistrement des dispositifs antivol

Grâce à cette Application, vous aurez la possibilité d’enregistrer votre dispositif antivol automobile, les informations d’enregistrement et les renseignements personnels étant fournis par CGI à votre assureur ou à votre assureur potentiel à des fins de souscription d’assurance. En utilisant cette application, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU. Vous ne devez pas accéder à l’application ni l’utiliser si vous n’acceptez pas ces CGU.

VOUS RECONNAISSEZ QU’EN INSTALLANT L’APPLICATION ET EN CRÉANT UN COMPTE DANS L’APPLICATION, VOUS AUTORISEZ CGI À ET LUI DONNEZ INSTRUCTION D’ACCÉDER AUX INFORMATIONS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT DE VOTRE APPAREIL ET AUX AUTRES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE VOUS AVEZ FOURNIS, DE VÉRIFIER VOTRE IDENTITÉ POUR LES FINS MENTIONNÉS CI-DESSUS.

1. Licence d’utilisation

CGI vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant être accordée en sous-licence pour l’utilisation de l’Application afin d’accéder au Contenu. CGI conserve tous les droits, titres et intérêts dans l’Application dans la pleine mesure permise par les lois applicables.

2. Restrictions d’utilisation

Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes CGU, toute copie, reproduction, distribution, modification, traduction ou création d’œuvres dérivées de l’Application du Contenu (en tout ou en partie) est strictement interdite. CGI n’impose aucune restriction quant à l’utilisation de vos renseignements personnels ou de vos données d’assurance obtenues dans le cadre de votre rapport monAutoPlus.

Vous acceptez d’utiliser l’Application et le Contenu uniquement à des fins légales et dans le respect des lois applicables. En utilisant l’Application, vous acceptez et confirmez en outre que vous ne l’utiliserez pas :

1. à des fins illégales ou inappropriées;
2. de faire en sorte que CGI enfreigne une marque de commerce, un brevet, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété d’une partie;
3. d’induire en erreur ou de frauder CGI ou toute autre partie ou de tenter d’apprendre ou d’accéder à des informations qui appartiennent à quelqu’un d’autre que vous;
4. de harceler, de nuire, de menacer, d’abuser, d’intimider, de tromper ou d’escroquer toute personne;
5. à des fins commerciales ou professionnelles.

L’Application, y compris tous les éléments tels que le texte, les graphiques, le code, les images et les logos, est la propriété intellectuelle de CGI et est protégée par les lois applicables en matière de droits d’auteur et de marques de commerce. Toute utilisation inappropriée, y compris, mais sans s’y limiter, l’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation ou toute autre tentative d’accès au code source de l’Application ou d’une partie de celle-ci, ou toute modification, traduction, adaptation ou création d’œuvres dérivées de l’Application ou d’une partie de celle-ci (qu’elles soient ou non brevetables) est strictement interdite.

CGI peut suspendre ou résilier votre licence d’utilisation de l’Application, à tout moment et sans préavis écrit, si CGI estime que vous avez enfreint l’une des restrictions énoncées dans la présente clause nº 2.

L’application peut utiliser des API de sociétés indépendantes de Geoapify dans le programme d’arrière-plan pour vous fournir de meilleurs services. Nous utilisons l’API de géocodage de Geoapify pour traduire les adresses accessibles dans le domaine public en latitudes et longitudes géographiques correspondantes. Nous utilisons également OpenStreetMap, OpenAddresses et Geonames pour récupérer ces coordonnées et répertorier les adresses en fonction de leur proximité par rapport à votre position. Pour plus d’information, voir https://www.geoapify.com/tools/geocoding-online/.

Nous ne partageons jamais vos données personnelles ou privées avec des tiers, sous quelque forme que ce soit.

L’application peut contenir des liens vers des sites Web ou des applications tierces. Ces liens sont fournis pour votre commodité, mais nous ne cautionnons pas le contenu ou la fonctionnalité des sites ou des applications de sociétés tierces et n’en assumons pas la responsabilité.

3. Restrictions territoriales

Sauf indication contraire, l’Application, ainsi que le Contenu et les services offerts par le biais de l’Application, sont destinés à être utilisés au Canada seulement et CGI interdit explicitement l’utilisation de l’Application, du Contenu ou des services à l’extérieur du Canada. De plus, vous reconnaissez que le rapport monAutoPlus et les données d’assurance automobile ne sont pas accessibles pour les consommateurs qui en font la demande en Colombie-Britannique, au Québec, au Manitoba ou en Saskatchewan.

4. Renseignements personnels

En accédant à l’Application et au Contenu et en les utilisant, vous consentez par les présentes à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à tout autre traitement de vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité monAutoPlus de CGI énoncée dans : Politique de confidentialité des données de monAutoPlus.

Vous convenez que :

1. Vous pouvez ouvrir un compte sur l’Application en votre nom uniquement et vous reconnaissez que vous ne devez pas obtenir les renseignements personnels d’une autre personne sans les consentements requis.
2. Vous êtes titulaire d’un permis de conduire émis par l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada.
3. Tous les renseignements que vous avez fournis lors de votre inscription sur l’Application sont vrais, complets, exacts et à jour.

CGI peut utiliser des témoins et des technologies de suivi similaires dans l’Application. En accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez l’utilisation des témoins telle que décrite dans notre politique d’utilisation des témoins figurant dans la politique sur les témoins de monAutoPlus, qui fournit des renseignements détaillés sur les types de témoins que nous utilisons et comment vous pouvez gérer vos préférences.

5. Clause de non-responsabilité

L’APPLICATION ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SANS GARANTIE LÉGALE » SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CAUTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. CGI DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU DÉCOULANT DE LA COUTUME OU DE L’USAGE COMMERCIAL EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION OU LE CONTENU FOURNI, ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

BIEN QUE CGI S’EFFORCE RAISONNABLEMENT DE VOUS PRÉSENTER DES INFORMATIONS EXACTES, ELLE N’EST PAS RESPONSABLE DES DONNÉES QU’ELLE OBTIENT DE TIERS, Y COMPRIS DES ASSUREURS MULTIRISQUES (IARD), ET NE PEUT GARANTIR LA FIABILITÉ OU L’EXACTITUDE DE CES DONNÉES.

CGI NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE L’ENREGISTREMENT D’UN DISPOSITIF ANTIVOL DONNERA LIEU À UNE RÉDUCTION DE PRIME OU À D’AUTRES AVANTAGES EN MATIÈRE D’ASSURANCE, LESQUELS SONT LAISSÉS À L’APPRÉCIATION DE CHAQUE ASSUREUR CONCERNÉ.

6. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez que votre utilisation de l’Application et du Contenu ne peut être utilisée comme base d’une réclamation, d’un procès, d’une demande, d’une action ou de toute autre procédure à l’encontre de CGI ou de ses concédants de licence.

Vous acceptez de défendre et d’indemniser CGI contre toute réclamation, demande, action, poursuite, responsabilité ou perte, ainsi que tout dommage, règlement, jugement, coût et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires raisonnables d’avocat), intentés ou revendiqués contre CGI et résultant (i) de votre accès à l’Application ou de votre utilisation de celle-ci; (ii) de votre violation de toute loi ou les présentes CGU; (iii) de votre négligence ou de votre faute intentionnelle; ou (iv) de votre violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. La présente section survivra à la résiliation des présentes CGU.

7. Limitation de la responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE CGI N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI CGI A ÉTÉ INFORMÉE DE LEUR POSSIBILITÉ, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION.

8. Modifications

CGI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et de temps à autre. Si vous continuez à utiliser l’Application après de telles modifications, il sera entendu que vous continuez à accepter les présentes CGU et les modifications qui y ont été apportées. Si vous n’acceptez pas les modifications des présentes CGU, vous devez cesser d’utiliser l’Application.

9. Respect des lois applicables

Vous veillerez à n’utiliser l’Application qu’à des fins légales. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui s’appliquent à votre utilisation de l’Application, du Contenu et des services.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Dans toute la mesure permise par la loi, les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, et aux lois fédérales du Canada, indépendamment de toute règle de conflit de lois. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, au Canada pour tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action découlant de, ou en relation avec ces CGU et votre utilisation de l’Application.

Nonobstant ce qui précède, si vous n’êtes pas satisfait de la résolution d’un différend et que vous résidez en Ontario, vous pouvez communiquer avec la Protection du consommateur de l’Ontario au 1 800 889 9768.

11. Gravité

Si une disposition des présentes CGU est, devient ou est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, elle doit être interprétée comme nécessaire à la réalisation de l’intention des parties et les autres dispositions du CGU resteront pleinement en vigueur.

12. Renonciation

Aucun retard ou manquement dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes CGU, ou tout exercice partiel ou unique d’un droit, ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit en vertu des présentes CGU.